1 Clauses générales

Toute commande acceptée par notre société implique pour l’acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de ventes. Toute commande transmise à Michell Instruments ne nous engage qu’après que nous l’ayons confirmée via un courriel accusant réception de la commande : Toute commande confirmée par courriel accusant réception est considérée acceptée et définitive.
Toute demande d’annulation ou modification de commande en quantité ou en qualité, ainsi que toutes dérogations à nos conditions générales de ventes, ne seront acceptées sans accord écrit et préalable de la direction de Michell Instruments SAS.
Sans accord écrit avec la direction de Michell Instruments SAS, la totalité de la commande sera facturée et due.

2 Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels, quelle que soit la cause, l’importance et les conséquences ne donnent droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts.

3 Prix

Nos offres sont valables deux mois. Nos articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

4 Acompte et Minimum de commande

Pour toute commande d’un montant supérieure à 5.000 € HT, un acompte de 30 % de la commande sera demandé. Pour toute commande d’un montant inférieur à 100 € HT, une somme forfaitaire pour frais de traitement de commande de 15€ HT vous sera facturée.

5 Garantie

Nous donnons une garantie d’un an contre les vices de fabrication. Celle-ci consiste seulement dans le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses en tenant compte de l’usage déjà fait et sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Michell Instruments SAS ne sera tenu responsable d’aucun préjudice indirect, de perte d’exploitation ou de manque à gagner.

6 Transport

Nos fournitures même convenues Franco voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient en cas d’avaries ou de pertes de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs conformément à l’article 105 du Code du Commerce, c’est-à-dire prise de réserves précises à la livraison sur le récépissé de transport et confirmation impérative de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la livraison.

7 Retour de marchandises

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’autorisation écrite, préalable de notre société.

8 Conditions de retour en usine de matériel

Aucun retour de matériel pour réparation ne peut être traité sans numéro de dossier RMA attribué par Michell Instruments SAS. Ce numéro de dossier RMA doit impérativement figurer sur le colis. Le bon RMA doit être dûment complété, daté et signé. Chaque renvoi de matériel est à la charge de l’expéditeur. L’expéditeur est responsable de la qualité de l’emballage et de l’intégrité de l’appareil. Toute détérioration du matériel due au transport sera à la charge de l’expéditeur. Michell Instruments SAS tient à votre disposition des emballages d’origine. Tout matériel retourné doit être décontaminé et exempt de tout produit dangereux à l’homme. La garantie s’applique dans le cadre prévu au paragraphe 5. Pour une demande de prise sous garantie le N° de facture doit être indiqué dans le dossier RMA. Une facturation minimum de 50,00€ht hors frais de port sera appliquée en cas de non garantie ou d’appareil retourné fonctionnel. Toute pièce détachée remplacée dans le cadre d’une prise sous garantie est garantie pour une période de 6 mois à partir de la date de réparation. En cas de prestation de service, les conditions financières sont celles indiquées sur l’offre commerciale. Le matériel réparé sera expédié à l’adresse mentionnée dans le dossier RMA, sauf contre-indication de votre part.

9 Clause de réserve de propriété

En référence à la loi 80335 du 12 mai 1980 le transfert de propriété ne s’opère qu’après paiement complet du prix en principal et accessoires. Le client s’interdit formellement de continuer à utiliser ou à vendre nos fournitures dont la propriété est réservée. Il en reste gardien vis à vis des tiers et de nous-même. Il s’engage à s’opposer à toute saisie frappant la marchandise restée notre propriété. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles pour l’acheteur dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

10 Conditions de paiement

Nos factures sont payables au comptant ou par chèque, virement ou BAO à 30 jours nets, date de facture. Aucun n’escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Michell Instruments respecte et applique la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 à l’ensemble de ses débiteurs quant aux pénalités de retard. Pour tout paiement intervenu après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire, en plus des pénalités de retard, d’un montant de 40 euros (Décret n°2012-115 du 2 octobre 2012), est due, de plein droit à Michell Instruments SAS. En cas de non paiement total ou partiel ou de prorogation de traite, il sera exigé d’office le paiement des frais d’agios. En cas de non paiement d’une échéance conventionnelle, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle livraison ou de ne l’exécuter que contre remboursement et de rendre l’intégralité du découvert client immédiatement exigible. Le recours au contentieux entraînera l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 15% de l’impayé, outre les frais judiciaires et intérêts privés de 2% supérieur aux intérêts légaux.

11 Attributions de compétence

En cas de difficultés pour l’exécution ou à l’occasion de nos conventions, toutes contestations, quel qu’en soit l’objet seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans tous les cas, seul le droit français sera applicable.

12 Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Michell Instruments SAS s’engage à respecter le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi que les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE qui mettent en place des mesures complémentaires visant à protéger l’environnement et la santé publique. L’acheteur est responsable de la gestion de cette élimination des déchets et s’engage alors à contacter Michell Instruments SAS pour trouver la meilleure solution.